J.O. Numéro 39 du 16 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02452

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Arrêté du 4 février 1999 portant extension d'accords conclus dans le secteur du recouvrement de créances

NOR : MEST9910279A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'accord professionnel du 27 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le secteur du recouvrement de créances ;
Vu l'avenant du 27 avril 1998 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à l'accord professionnel susvisé ;
Vu l'avenant du 27 avril 1998 (Contrat de qualification professionnelle) à l'accord professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 27 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le secteur du recouvrement de créances :
- les dispositions dudit accord.
Le deuxième point de l'article 5-1 (Entreprises de dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
L'alinéa 1 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 8 et l'alinéa 1 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
- l'avenant du 27 avril 1998 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à l'accord professionnel susvisé.
L'alinéa 1 du paragraphe 3 (saisine de la CPNEFP) de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
La seconde phrase de l'article 7 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
- l'avenant du 27 avril 1998 (Contrat de qualification professionnelle) à l'accord professionnel susvisé.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.